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Sodna praksa Sodišča EU, lastni članki, spremembe davčne zakonodaje....

Izbrani prispeveki - novice o davkih pri nas in v EU - NEWS about TAXES

V družbi TAXIN d.o.o. (mag. Franc Derganc), partnerici Mreže Modro Poslovanje preučujemo davčno-pravna in druga poslovno-pravna vprašanja na podlagi študija sodne prakse Sodišča EU in slovenskih sodišč, preučevati moramo pravne predpise EU in domače pravne predpise ter spremljamo "potrebe" strank - podjetij, ki delujejo v Republiki Sloveniji ter na t.i. mednarodnih trgih. 


Mreža modro poslovanje, na dnevnem nivoju, spremlja spremembe iz spodaj navedenih baz podatkov.

    The partners (TAXIN d.o.o.) of the Wisdom Business Network study tax, legal and other business-legal issues based on the study of the case law of the Court of Justice of the EU and Slovenian courts, they must study EU legal regulations and domestic legal regulations, and they must monitor the needs of customers - companies that operate in the Republic of Slovenia and operate also on the so-called international markets.

The Wisdom business network monitors changes from the databases listed below on a daily basis.


 

CELEX:62022CJ0776:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CC0440: Opinion of Advocate General Emiliou delivered on 4 September 2025.###

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CELEX:62022CJ0305_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de « jugement définitif pour les mêmes faits » – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CJ0249:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2025.#RT et ED contre Ineo Infracom.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “licenciement” – Accord collectif relatif à la mobilité interne – Licenciements pour motif économique fondés sur le refus d’application de cet accord – Cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Article 2 – Procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-249/24.

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CELEX:62024CJ0021:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure

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CELEX:62024CJ0253:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magi

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CELEX:62023CJ0655:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de l

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CELEX:62024CJ0203:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#KN contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de “partie substantielle de l’activité” – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes.#Affaire C-203/24.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62022CJ0225:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej

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CELEX:62022CJ0305:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de “jugement définitif pour les mêmes faits” – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les ca

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0489_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce

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CELEX:62022CJ0225_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczaj

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CELEX:62023CJ0543:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différen

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CELEX:62024CJ0211:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affa

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CELEX:62023CJ0413_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#Contrôleur européen de la protection des données contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1

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CELEX:62023CJ0413: Judgment of the Court (First Chamber) of 4 September 2025.#European Data Protection Supervisor v Single Resolution Board.#Appeal – Protection of natural persons with regard to the processing of personal data – Procedure for granting compensation to shareholders and creditors of a banking institution following the resolution of that institution – Decision of the European Data Protection Supervisor finding that the Single Resolution Board failed to fulfil its obligations relating to the processing of personal data – Regulation (EU) 2018/1725 – Article 15(1)(d) – Obligation to inform the data subject – Transmission of pseudonymised data to a third party – Article 3(1) – Concept of ‘personal data’ – Article 3(6) – Concept of ‘pseudonymisation’.#Case C-413/23 P.

September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0655_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle

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Usposabljanje s področja carinske zakonodaje

September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62021TO0402(01): Order of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 21 January 2025.#UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG v Single Resolution Board.#Case T-402/21 REC.

September 3, 2025 0 Comments

CELEX:62024TJ0599:           Urteil des Gerichts (Achte Kammer) vom 3. September 2025.#LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.#Unionsgeschmacksmuster – Nichtigkeitsverfahren – Eingetragenes Unionsgeschmacksmuster, das eine Leuchte darstellt – Älteres Geschmacksmuster – Nichtigkeitsgrund – Kollision mit einem älteren Geschmacksmuster – Fehlende Eigenart – Informierter Benutzer – Kein anderer Gesamteindruck – Mündliche Verhandlung und Beweisaufnahme – Verletzung wesentlicher Formvorschriften – Ermessensmissbrauch.#Rechtssache T-599/24.

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September 3, 2025 0 Comments
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