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Sodna praksa Sodišča EU, lastni članki, spremembe davčne zakonodaje....

Izbrani prispeveki - novice o davkih pri nas in v EU - NEWS about TAXES

V družbi TAXIN d.o.o. (mag. Franc Derganc), partnerici Mreže Modro Poslovanje preučujemo davčno-pravna in druga poslovno-pravna vprašanja na podlagi študija sodne prakse Sodišča EU in slovenskih sodišč, preučevati moramo pravne predpise EU in domače pravne predpise ter spremljamo "potrebe" strank - podjetij, ki delujejo v Republiki Sloveniji ter na t.i. mednarodnih trgih. 


Mreža modro poslovanje, na dnevnem nivoju, spremlja spremembe iz spodaj navedenih baz podatkov.

    The partners (TAXIN d.o.o.) of the Wisdom Business Network study tax, legal and other business-legal issues based on the study of the case law of the Court of Justice of the EU and Slovenian courts, they must study EU legal regulations and domestic legal regulations, and they must monitor the needs of customers - companies that operate in the Republic of Slovenia and operate also on the so-called international markets.

The Wisdom business network monitors changes from the databases listed below on a daily basis.


 

CELEX:32025R1789: Council Implementing Regulation (EU) 2025/1789 of 5 September 2025 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

September 5, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0414:           Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0408

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CC0572:           Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0473:           Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0127:           Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62022CJ0776_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0201:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement.#Affaire C-201/23.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CJ0451:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2025.#Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien.#Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques – Produit susceptible de répondre à la fois à la définition de “médicament” et à la définition de “produit régi par une autre législation communautaire” – Cadre juridique applicable – Directive 2001/83/CE – Article 2, paragraphe 2 – Règle de primauté – Portée – Effet utile – Autonomie procédurale des États membres – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-451/24.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0543_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Diff

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62025CJ0313:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025.#GB contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 2

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CJ0211_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CJ0021_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procé

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0043:           Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0489:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce méd

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CJ0253_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62023CJ0726:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#S.C. Arcomet Towercranes S.R.L. contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs.#Affaire C-726/23.

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0150

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September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0480: Opinion of Advocate General Norkus delivered on 4 September 2025.###

September 4, 2025 0 Comments

CELEX:62024CC0147:           Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 4 septembre 2025.###

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September 4, 2025 0 Comments
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