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Sodna praksa Sodišča EU, lastni članki, spremembe davčne zakonodaje....

Izbrani prispeveki - novice o davkih pri nas in v EU - NEWS about TAXES

V družbi TAXIN d.o.o. (mag. Franc Derganc), partnerici Mreže Modro Poslovanje preučujemo davčno-pravna in druga poslovno-pravna vprašanja na podlagi študija sodne prakse Sodišča EU in slovenskih sodišč, preučevati moramo pravne predpise EU in domače pravne predpise ter spremljamo "potrebe" strank - podjetij, ki delujejo v Republiki Sloveniji ter na t.i. mednarodnih trgih. 


Mreža modro poslovanje, na dnevnem nivoju, spremlja spremembe iz spodaj navedenih baz podatkov.

    The partners (TAXIN d.o.o.) of the Wisdom Business Network study tax, legal and other business-legal issues based on the study of the case law of the Court of Justice of the EU and Slovenian courts, they must study EU legal regulations and domestic legal regulations, and they must monitor the needs of customers - companies that operate in the Republic of Slovenia and operate also on the so-called international markets.

The Wisdom business network monitors changes from the databases listed below on a daily basis.


 

CELEX:62024CJ0421:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2026.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre Google Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Champ d’application – Exclusion des activités de jeux d’argent – Publicité relative aux jeux d’argent – Hébergement d’une telle publicité – Article 14 – Régime de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement – Rôle actif – Contrat commercial conclu entre un fournisseur de service d’hébergement et un destinataire du service.#Affaire C-421/24.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0401:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 9 – Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques – Principe de neutralité à l’égard des services – Article 9 bis – Réexamen des restrictions aux droits d’utilisation des radiofréquences existants – Mesure nationale imposant à un titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces radiofréquences conformément aux dispositions du plan national d’attribution des fréquences et ne permettant pas d’exercer des activités différentes – Mesure nationale imposant d’utiliser lesdites

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0096:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#X.Y. e.a. contre Prokuratura Krajowa e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaires jointes C-96/24, C-103/24 et C-112/24.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0666:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le terrorisme – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Directive (UE) 2017/541 – Article 3 – Infractions terroristes – Article 4 – Infractions liées à un groupe terroriste – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives – Effet utile – Principe de sécurité juridique – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Primauté du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Loi nationale d’amnistie qui prévoit l’extinction de la responsabilité pénale – Actes n’ayant pas intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme.#Affaire C-666/24.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0280:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea contre M.G.D.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au princi

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62023CJ0748_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0666_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le terrorisme – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Directive (UE) 2017/541 – Article 3 – Infractions terroristes – Article 4 – Infractions liées à un groupe terroriste – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives – Effet utile – Principe de sécurité juridique – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Primauté du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Loi nationale d’amnistie qui prévoit l’extinction de la responsabilité pénale – Actes n’ayant pas intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme.#Affaire C-666/24.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62023CJ0209_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet”

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62023CJ0559_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0424_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#ZD contre Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) e.a.#Renvoi préjudiciel – Sanctions disciplinaires dans le domaine du sport – Interdiction temporaire d’exercer certaines activités professionnelles, infligée par une association sportive nationale à deux dirigeants d’un club de football professionnel – Infraction consistant à effectuer ou à approuver de fausses déclarations financières et comptables – Marché intérieur – Articles 45 et 56 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté de prestation de services – Justification – Objectif légitime d’intérêt général – Régularité des compétitions sportives – Respect du principe de proportionnalité – Détermination des sanctio

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CC0441: Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 16 July 2026.###

July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0789:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0400:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous d) – Mesures restrictives imposées à une personne physique apportant un soutien financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affair

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62023CJ0559:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0523_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Sociedad Civil Catalana, Asociación Cívica y Cultural (SCC) et Ministerio Fiscal contre RAS e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure de responsabilité comptable – Poursuite de l’indépendance d’une partie du territoire national d’un État membre – Loi nationale d’amnistie des actes générateurs de responsabilité en matière de deniers publics – Extinction de la responsabilité dans un délai maximum de deux mois, sans appréciation des moyens et des preuves à décharge et sans entendre tou

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0133:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’octroi – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Durée minimale de service – Absences injustifiées ou irrégulières – Article 59, paragraphe 3 – Article 60 – Imputation des absences irrégulières ou injustifiées sur la durée du congé annuel – Conséquences en cas d’épuisement dudit congé – Perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondant aux absences irrégulières ou injustifiées – Privation de plein droit du bénéfice de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour la période concernée.#Affaire C-133/25 P.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0051:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#Betaal Garant Nederland CV contre De Nederlandsche Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 3 – Notion de “service de paiement” – Article 4, point 24 – Notion de “virement” – Opération d’une entité intermédiaire effectuée au titre d’un contrat tripartite et consistant en la détention des fonds d’un client sur le compte bancaire de cette entité intermédiaire et le transfert de ces fonds à un entrepreneur après autorisation du client – Qualification de l’opération – Absence de “service de paiement”.#Affaire C-51/25.

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62023CJ0258:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence

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July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62025CJ0027: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 July 2026.#SU and Wild Ireland Defence CLG v An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála and Others.#References for a preliminary ruling – Environment – Directive 92/43/EEC – Directive 2009/147/EC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Special protection areas – Appropriate assessment of the implications of a plan or project likely to have an effect on a protected site in view of that site’s conservation objectives – Screening – Conservation objectives specific to a special protection area not set.#Case C-27/25.

July 16, 2026 0 Comments

CELEX:62024CJ0196:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la char

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July 16, 2026 0 Comments
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